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Commentaire livré par : Philippe Citroën, Directeur général de l'UNIFE

Le principe du « MEAT », dans quel but ? Une attribution équitable des marchés publics en Europe

Le secteur ferroviaire crée chaque jour de nombreuses correspondances dans l'Union Européenne. L'industrie ferroviaire européenne fournit aux villes, aux régions et aux États membres des produits de haute qualité qui permettront un espace ferroviaire européen (SERA) totalement interopérable et uniforme.



Commentaire livré par

Philippe Citroën, Directeur général de l'UNIFE


Ce faisant, elle est souvent en concurrence pour les contrats de l'UE avec des entreprises de pays tiers qui bénéficient du patronage de l'État. Cette relation peu orthodoxe permet aux soumissionnaires étrangers de remporter des appels d'offres avec des offres exceptionnellement basses, fournissant ainsi des produits de qualité inférieure et réduisant par conséquent la qualité du réseau ferroviaire en Europe. Ceci est préoccupant car les marchés publics représentent une part importante de l'économie de l'UE (environ 20% du PIB de l'UE) et sont un facteur crucial pour les fabricants et fournisseurs européens de produits ferroviaires. Les difficultés liées à la COVID-19 des derniers mois font penser à un risque de baisse du marché à l'avenir. Par conséquent, sans ces contraintes supplémentaires, notre secteur serait le mieux placé pour fournir les technologies de prochaine génération qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du Pacte Vert Européen. Cependant, une solution existe : le principe MEAT (The Most Economically Advantageous Tender ou l’offre économiquement la plus avantageuse) qui vise à orienter le choix sur l’offre économiquement la plus avantageuse.

Ce principe a pour but d’encourager les institutions publiques à adopter plus intensément une approche globale lors de la sélection des appels d’offres. Selon le principe MEAT, les donneurs d’ordre n’évaluent les offres pas uniquement selon leur prix mais prennent également en compte d’autres critères tels que les avantages techniques ou technologiques, les coûts du cycle de vie ainsi que les répercussions écologiques et/ou sociales. Cette approche permettrait aux responsables publics de renforcer l’industrie ferroviaire européenne grâce à des conditions de concurrence loyale.

À l'heure actuelle, l'application de critères davantage axés sur l'innovation et les produits de qualité n'est pas obligatoire pour les marchés publics de l'UE. En optant pour de tels critères, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser les marchés publics comme un outil pour sécuriser les emplois industriels européens et, pendant que l'UE poursuit le Pacte Vert Européen, l'utiliser comme un moteur pour des technologies intelligentes, durables et innovantes. Les entreprises européennes ouvrent la voie à des technologies telles que l'exploitation automatique des trains (ATO), l'ETCS de niveau 3, les systèmes de télécommunication de nouvelle génération et le positionnement par satellite, pour n'en nommer que quelques-unes. Ces technologies rendent les réseaux ferroviaires du monde entier plus écologiques, plus faciles à entretenir et plus efficaces. Ces avancées révolutionnaires ont été et continuent d’être développées dans le cadre du projet Shift2Rail Joint Undertaking. La commissaire européenne en charge de la recherche et de l’innovation, Mariya Gabriel, pourrait soutenir considérablement les efforts fournis par la commissaire Adina-Ioana Vălean pour la création d’un secteur des transports plus durable, en poursuivant le Shift2Rail Joint Undertaking (S2R JU), un partenariat public-privé dirigé par le directeur exécutif Carlo Borghini, dépendant du programme-cadre de recherche Horizon Europe sous le nom « Shift2Rail 2 ». La reconduction de ce programme, qui est en cours de négociation, serait une étape significative vers la création de technologies qui rendraient la solution de transport européenne plus propre, plus efficace et encore plus durable dans les années à venir.

L'UNIFE et ses membres ont également pris d'autres mesures pour s'assurer que ce catalogue de critères continue de prévaloir. En juillet 2019, nous avons collaboré avec la CER et l’EIM afin de finaliser une recommandation relative à l’application du principe MEAT et des meilleures pratiques dans le secteur des marchés publics pour l’industrie ferroviaire. Nous aimerions promouvoir cette recommandation rédigée avec notre concours auprès des entreprises ferroviaires dans les prochains mois. Par ailleurs, l’UNIFE a accéléré les activités d’AEGIS Europe dans le domaine des marchés publics. Ces efforts bénéficient du soutien de 22 unions de fabricants européens amont et aval. En septembre 2019, cette alliance a rédigé un document dans lequel elle plaide pour une réforme du cadre juridique des marchés publics européens afin de concrétiser les dispositions du principe MEAT d’un côté, et de pointer du doigt les offres anormalement basses d’entreprises publiques.

L'industrie ferroviaire européenne continue de créer des produits innovants qui rendent les chemins de fer mondiaux plus écologiques et plus efficaces. Nous ne pourrons tirer le meilleur parti possible de ces produits innovants que si les clients publics sont conscients qu'ils peuvent refuser des alternatives moins chères. Les donneurs d’ordre publics peuvent être sûrs qu’ils contribuent à des mesures climatiques importantes, par ex. à la diminution des émissions liées aux transports de 90% dans le cadre du Pacte Vert européen mentionné précédemment. Ils soutiennent également les emplois européens et garantissent la meilleure utilisation de l'argent public. Ensemble, nous pouvons faire des chemins de fer la voie de l’avenir de la mobilité verte en Europe.

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Ensemble, nous pouvons faire des chemins de fer la voie de l’avenir de la mobilité verte en Europe.




MISSION

Promouvoir la croissance du marché ferroviaire pour une mobilité durable

Les quatre priorités pour accomplir notre mission :

  • Promouvoir la politique européenne en faveur du ferroviaire
  • Mettre en place un système ferroviaire européen interopérationnel et efficace
  • Consolider la position de leadeur de l’industrie ferroviaire européenne, fruit de la recherche avancée, des innovations et de son niveau de qualité
  • Mettre à disposition des informations sur les stratégies de marché, techniques et politiques pour les membres de l’UNIFE

A propos de nous

L’UNIFE est le porte-parole de l’industrie ferroviaire européenne à Bruxelles depuis 1992. Cette fédération rassemble plus de 100 PME et grandes entreprises européennes éminentes, qui exercent leurs activités dans les domaines de la conception, de la construction, de la maintenance et de la modernisation de systèmes de transport ferroviaire, de sous-systèmes et de leurs équipements. L’UNIFE réunit 14 unions nationales européennes de l’industrie ferroviaire. Ses membres ont au total une part de marché de 84% en Europe et mettent sur le marché plus de 46% des équipements et prestations ferroviaires produits dans le monde. L’UNIFE représente les intérêts de ses membres aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’international et promeut activement l’équipement issu de l’UE ainsi que les standards de l’UE dans le secteur ferroviaire en Europe et au-delà de ses frontières. Les membres de l’UNIFE s’engagent dans la mise en place des technologies les plus modernes afin de pouvoir répondre aux défis que pose le développement croissant du transport ferroviaire et de remplir les exigences d’un transport durable et écologique.

Source : unife.org

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